Toute commande effectuée auprès de CREALOC EVENT, implique l’acceptation préalable des conditions générales de ventes indiquées ci-après.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits personnalisés de décoration proposés par CREALOC EVENT aux particuliers et professionnels.

Article 2 : Produits

CREALOC EVENT propose des objets de décoration personnalisés selon les demandes des clients ainsi que des produits « consommables ». Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet et/ou lors des devis. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Commande

Toute commande passée auprès de CREALOC EVENT implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les commandes peuvent être effectuées via notre site web / par email / par téléphone. Un devis sera fourni pour chaque commande et doit être validé par le client avant toute production accompagnée d’un acompte de 40% du montant TTC du devis.

Article 4 : Annulation

Toute annulation 15 jours avant la date de la livraison prévue sera facturée dans son entièreté

Article 5 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont TTC (toutes taxes comprises). CREALOC EVENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou espèce. Un acompte de 40% sera exigé à la commande. Le solde est dû au retrait dans nos locaux ou lors de la livraison si cette option a été choisie. En cas de non-paiement, CREALOC EVENT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et dépendent de la nature de la personnalisation. CREALOC EVENT s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, en cas de force majeure ou de retard non imputable à l’entreprise, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client.

Article 8 : Réclamations et retours

Le client dispose de 24h à compter de la réception de la commande pour faire une réclamation en cas de produit défectueux ou non conforme. Toute réclamation doit être adressée par écrit à CREALOC EVENT. En cas de défaut avéré, CREALOC EVENT s’engage à remplacer ou rembourser le produit concerné.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, sauf en cas de défaut avéré.

Article 10 : Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciels et documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de CREALOC EVENT. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise CREALOC EVENT à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Tous les éléments du site CREALOC EVENT, ainsi que les créations personnalisées, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client sont collectées par CREALOC EVENT responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique et date de naissance. CREALOC EVENT s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à en conserver secret.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement :

– d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;

– de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;

– de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ;

– de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

 

Le client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat. Pour exercer ses droits, le client peut envoyer un courriel à l’adresse : gwenaelle@crealocevent.fr

Article 12 : Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par mail dans un délai maximum de 24 heures après la livraison / retrait, faute de quoi, elles ne pourront être prises en considération.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation à la société CREALOC EVENT – 1 la Haute Lande 35230 Noyal-Châtillon-Sur-Seiche. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AMBO dont relève CREALOC EVENT par voie postale AMBO – Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT ou par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site: https://mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Le droit applicable est le droit Français.